Le rapportage extra-financier des entreprises

Les documents de rapportage des entreprises ont longtemps été exclusivement composés de données financières intéressant principalement les actionnaires et les investisseurs.

Avec le constat que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également sociales et environnementales, l’idée d’une nécessaire publication d’informations non financières de la part des entreprises s‘est peu à peu imposée aussi bien sur le plan national qu’européen et international, donnant lieu à l’élaboration de diverses réglementations.

En France, cela se traduit par la « déclaration de performance extra-financière des entreprises ».

Le cadre juridique du rapportage extra-financier des entreprises

La directive du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes prévoit un rapportage sur la politique environnementale sociale et de gouvernance de la société et son résultat sous forme d’indicateurs clés de performance, ainsi qu’une description des principaux risques environnementaux sociaux et de gouvernance, et la manière dont la société les gère. Elle est précisée par des « lignes directrices non contraignantes » publiées en 2017 et en 2019.

Cette directive a été transposée en droit national, en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dépassent certains seuils doivent élaborer, chaque année, une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

L’ensemble de ce dispositif est codifié dans les articles L 225-102-1, R. 225-104 à R. 225-105-2, L 22-10-36, R. 22-10-29 et A. 225-1 à A. 225-4 du code du commerce.

Dans ce cadre, la déclaration de performance extra-financière doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité) :

• Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.
• Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
• Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).

Les risques concernent les risques engendrés par l’entreprise sur son environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols...), mais aussi les risques qu’elle peut subir (prix en hausse des matières premières ou difficultés d’approvisionnement, épuisement des ressources naturelles, changement climatique, risque naturels ou technologiques...).

La déclaration de performance extra-financière doit être avant tout conçue comme un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise. Elle permet également à cette dernière de promouvoir ses actions en matière de RSE et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens).

Conformément à l’article R. 225-104 et R. 22-10-29 du code de commerce, une déclaration de performance extra-financière doit être élaborée par une entreprise, lorsque son total du bilan ou son chiffre d'affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants :

• Pour toute société cotée : 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
• Pour toute société non cotée : 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés.

Le nombre d’entreprises concernées par ces obligations de rapportage serait d’environ 3800.

Les référentiels et indicateurs de rapportage extra-financier

Plusieurs guides et modèles existent pour aider les entreprises à élaborer leur rapport extra-financier.

La Commission européenne, dans la continuité de la directive de 2014, a publié en 2017 et 2019 des lignes directrices sur l’information non financière, qui reprennent notamment les indicateurs contenus dans lignes directrices de la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), devenues le modèle de reporting climatique de référence.

Les entreprises peuvent librement choisir de s’inspirer ou d’appliquer d’autres référentiels de rapportage extra-financier, comme ceux développées par la Global Reporting Initiative, le Sustainability Accounting Standards Board ou encore le Climate Disclosure Standards Board.

Ces référentiels proposent notamment des indicateurs à renseigner par l’entreprise pour faire état de ses impacts sociaux et environnementaux et des mesures mises en place pour réduire ou améliorer ces impacts et pour assurer le suivi de ces données dans le temps. Ces indicateurs peuvent varier en fonction du public ciblé par les informations publiées (investisseurs ou autres parties prenantes) et du secteur d’activité de l’entreprise et donc des enjeux sociaux et environnementaux considérés comme les plus « matériels » pour ce secteur. Parmi les indicateurs environnementaux proposés dans ces référentiels, on peut citer par exemple :

• Émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) en tCO2eq
• Part de la surface des sites opérationnels détenus (loués ou gérés) situés dans (ou à proximité) d’aires protégées
• Quantité de déchets produits
• Consommation d’eau par marchandise produite ou chiffre d’affaire
• Nombre d’incidents de non-conformité sur la qualité de l’eau
• Consommation d’énergie à partir de sources renouvelables

Le renforcement du rapportage extra-financier des entreprises

La Commission européenne souhaite réviser en 2020 la directive de 2014 sur le rapportage extra-financier des entreprises. La France soutient cette initiative.

En effet, il est nécessaire de renforcer l’efficacité et la lisibilité du dispositif de rapportage. La position française s’appuiera sur les recommandations du rapport : « Garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable » remis à Bruno Le Maire par Patrick de Cambourg, Président de l’Autorité des normes comptables, en mai 2019.

Ces préconisation portent notamment sur l’harmonisation des cadres de reporting et des indicateurs de performance extra-financière.

En outre, la prise en compte des objectifs du développement durable par les entreprises est primordiale. Il s’agit pour ces dernières d’établir le lien entre les cibles des objectifs du développement durable et le reporting extra-financier. L’enjeu n’est pas de réaliser un reporting supplémentaire mais de rechercher les convergences et les moyens de mieux intégrer les objectifs du développement durable.

La révision de la directive de 2014 permettra de contribuer au développement de la finance durable. En effet, celle-ci requiert une amélioration de l’information sur la performance environnementale, sociale et sociétale des activités économiques, en vue de réorienter les flux d’investissement vers les activités porteuses d’avenir.

Cet objectif de réorientation des capitaux à travers l’amélioration de l’information extra-financière passe également par la mise en cohérence des obligations de transparence appliquées aux entreprises financières et aux méthodologies d’évaluation utilisées par les agences de notation extra-financière ainsi qu’une plus grande lisibilité des critères environnementaux pris en compte dans les produits financiers, comme le permet par exemple le label Greenfin.

Enfin, en complément des questions de rapportage et de transparence, il est essentiel de favoriser l’évolution des pratiques, des modèles d’affaire et des modèles de gouvernance des entreprises vers une plus grande prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.