Article L123-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.