Convention collective
MIS À JOUR LE : par Previssima
La convention collective est un accord conclu par plusieurs représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur d’activité.
Cet accord vient compléter la loi en définissant un cadre réglementaire plus strict, adapté à la branche d'activité concernée. La convention collective de branche traite de l’ensemble des éléments relatifs :
- aux conditions de travail et d’emploi
- à la formation professionnelle
- aux garanties sociales accordées aux salariés
Cette convention peut avoir une portée soit :
- Nationale
- Régionale
- Départementale
- Catégorielle
